🤝 Conditions Générales de Services - Marchands (CGS-M)

Dernière mise à jour : 12 Mars 2026

1. Objet du Contrat de Partenariat

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS-M) régissent les relations contractuelles entre Parvis (Lucas PORQUEDDU EI) et les professionnels utilisant la plateforme pour mettre en vente leurs produits (ci-après "le Marchand"). Parvis agit en tant qu'apporteur d'affaires et prestataire de services numériques.

2. Mandat d'Encaissement et Stripe Connect

Le Marchand mandate expressément Parvis pour encaisser, en son nom et pour son compte, le prix des ventes réalisées via la plateforme.

• Le Marchand a l'obligation de créer et de maintenir un compte Stripe Connect valide.
• Les fonds sont séquestrés par le prestataire de paiement et reversés au Marchand après déduction de la commission de plateforme et confirmation du retrait par l'Acheteur.

3. Commission et Frais de Service

Sauf conditions particulières contraires, l'accès à la plateforme est actuellement proposé selon les modalités suivantes :

• Frais d'inscription : Gratuit.
• Commission sur les ventes : Le taux de commission (exprimé Hors Taxes) est défini dans le contrat de partenariat spécifique signé entre Parvis et le Marchand. Si Parvis devient assujetti à la TVA, celle-ci sera facturée en sus au taux en vigueur. Parvis se réserve le droit de modifier sa politique tarifaire moyennant un préavis de 30 jours.

4. Mandat de Facturation

Le Marchand donne mandat exprès à Parvis, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux ventes réalisées via l'Application, conformément à l'article 289, I, 2 du Code Général des Impôts (CGI). Le Marchand conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de déclaration de TVA. Le Marchand dispose d'un délai de contestation de 72 heures après émission de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

5. Obligations du Marchand

Le Marchand s'engage à :

• Fournir des informations exactes et sincères sur les produits (état, taille, marque).
• Mettre à jour ses stocks en temps réel (via le mode "Sortie de Stock Rapide" ou scan).
• Traiter les commandes (acceptation ou refus) dans un délai maximal de 30 minutes (pendant les heures d'ouverture).
• Assumer seul la responsabilité de la vente vis-à-vis de l'Acheteur (garantie de conformité, vices cachés).

6. Processus de Vente "Click & Collect"

La vente est réputée parfaite au moment du scan du QR Code de l'Acheteur en boutique. Le Marchand est tenu de vérifier l'identité de l'Acheteur lors du retrait.

7. Suspension et Résiliation

Parvis se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès d'un Marchand en cas de :

• Taux d'annulation de commandes trop élevé (> 15%).
• Vente de produits contrefaits ou non autorisés.
• Non-respect réitéré des délais de mise à jour des stocks.

8. Responsabilité et Indépendance

Les parties sont des partenaires commerciaux indépendants. Parvis n'est pas l'employeur du Marchand ni son mandataire pour d'autres actes que l'encaissement et la facturation. Parvis ne garantit aucun volume d'affaires minimum au Marchand.

9. Obligations Déclaratives de la Plateforme (DAC 7)

Conformément à l'article 242 bis du Code Général des Impôts, Parvis est tenue de déclarer à l'administration fiscale française les revenus générés par les Marchands via la plateforme. Parvis s'engage à fournir chaque année au Marchand, au plus tard le 31 janvier, un récapitulatif des transactions réalisées l'année précédente.